Date d'entrée en vigueur : 13 Octobre 2026
1. À propos de cette politique
RE/MAX Delta Realty (l'« Agence », « nous » ou « nos ») est une maison de courtage immobilier inscrite en Ontario en vertu de la Loi de 2002 sur les services immobiliers dignes de confiance. L'Agence est responsable des renseignements personnels dont elle a la garde et la gestion. La présente politique explique ce que nous recueillons, pourquoi, avec qui nous le partageons et quels sont vos choix.
Elle s'applique aux renseignements personnels que l'Agence recueille par l'entremise de son site Web à https://remaxdeltarealty.com/, de ses formulaires et communications, et dans le cadre de la représentation de clients dans des transactions immobilières.
L'Agence est assujettie à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), qui s'applique aux organisations du secteur privé en Ontario.
2. Ce que nous recueillons
Les renseignements que vous nous fournissez. Vos nom, adresse courriel, numéro de téléphone et adresse postale; les détails de la propriété que vous souhaitez acheter, vendre ou louer; votre budget, votre échéancier et vos préférences; et tout autre renseignement que vous choisissez de nous transmettre par formulaire, courriel, message texte ou de vive voix.
Les renseignements que la loi nous oblige à recueillir. Avant que l'Agence puisse agir pour vous dans une transaction, nous devons vérifier votre identité. Cela comprend votre date de naissance, votre profession et l'examen d'une pièce d'identité avec photo délivrée par un gouvernement. Ces obligations découlent de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règles du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE). Nous pouvons aussi recueillir les renseignements financiers nécessaires à la transaction, comme les détails d'un acompte ou une preuve de préapprobation hypothécaire.
Les renseignements recueillis automatiquement. Lorsque vous visitez notre site Web, nos systèmes et notre fournisseur d'analyse enregistrent des données techniques : adresse IP, type de navigateur, type d'appareil, pages consultées, heure de la visite et site référent. Nous utilisons des témoins (cookies) à cette fin. Voir la section 10.
Recrutement. Si vous posez votre candidature auprès de l'Agence, nous recueillons les renseignements de votre dossier : curriculum vitae, formation, expérience et statut d'inscription auprès du Conseil ontarien de l'immobilier.
3. Pourquoi nous les recueillons
L'Agence utilise les renseignements personnels pour :
fournir les services immobiliers que vous nous demandez, y compris les visites, l'inscription, la mise en marché et la négociation en votre nom;
préparer, conclure et conserver les documents de transaction;
vérifier votre identité et respecter nos obligations en vertu de la LSIDC, du Code de déontologie du RECO et des règles du CANAFE;
répondre à vos questions et vous transmettre les renseignements ou alertes de propriétés que vous avez demandés;
vous envoyer des infolettres, des mises à jour de marché et d'autres communications commerciales, lorsque vous y avez consenti;
améliorer notre site Web et comprendre comment les visiteurs l'utilisent;
administrer notre entreprise, notamment la facturation, la comptabilité et le règlement de différends.
Nous ne vendons pas de renseignements personnels.
4. Consentement
Nous recueillons, utilisons et communiquons des renseignements personnels avec votre consentement, sauf lorsque la loi nous permet ou nous oblige à agir sans celui-ci.
Vous consentez lorsque vous nous transmettez des renseignements directement, signez une entente de représentation ou cochez une case pour recevoir nos communications. Pour les renseignements sensibles, comme les données financières, nous demandons un consentement exprès.
Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps en écrivant à reception@remaxdeltarealty.com, sous réserve des restrictions légales et contractuelles. Le retrait du consentement peut empêcher l'Agence de continuer à vous fournir certains services. Vous pouvez cesser de recevoir nos communications commerciales à tout moment au moyen du lien de désabonnement, sans que cela nuise à nos services.
5. Avec qui nous les partageons
Nous partageons les renseignements personnels uniquement dans la mesure nécessaire à nos services ou à une obligation légale :
Nos courtiers, agents et personnel administratif, qui en ont besoin pour travailler à votre dossier.
La Chambre immobilière d'Ottawa (OREB), ainsi que toute autre chambre ou association immobilière dont l'Agence est membre. Si vous confiez une inscription à l'Agence, les renseignements de celle-ci sont diffusés par le Système MLS®, publiés sur REALTOR.ca et d'autres sites, et conservés par la chambre ou l'association à des fins historiques et statistiques. Une fois publiés, les renseignements d'inscription d'une propriété ne sont pas confidentiels.
Les autres parties à la transaction, dont la maison de courtage de l'autre partie, votre avocat, votre professionnel hypothécaire, les évaluateurs, les inspecteurs et, le cas échéant, le Bureau d'enregistrement immobilier.
Nos fournisseurs de services qui hébergent notre site Web, gèrent notre base de données clients, acheminent nos courriels ou assurent la gestion documentaire, en vertu d'ententes les obligeant à protéger ces renseignements et à ne les utiliser que pour les services qu'ils nous rendent.
Les organismes gouvernementaux et réglementaires, dont le CANAFE et le RECO, lorsque la loi l'exige.
L'Agence est une franchise RE/MAX CANADA détenue et exploitée de façon indépendante. Nous pouvons transmettre certains renseignements aux entités RE/MAX CANADA lorsque notre entente de franchise l'exige. Ces entités ont leurs propres avis de confidentialité, qui ne s'appliquent pas aux renseignements que vous transmettez directement à l'Agence.
6. Où vos renseignements sont conservés
Certains de nos fournisseurs conservent ou traitent des renseignements à l'extérieur du Canada, notamment aux États-Unis. Les renseignements détenus dans un autre pays peuvent être accessibles aux tribunaux et aux autorités de ce pays selon ses lois. L'Agence choisit des fournisseurs offrant un degré de protection comparable et l'exige par contrat.
7. Comment nous les protégeons
Nous appliquons des mesures physiques, administratives et techniques adaptées à la sensibilité des renseignements : accès restreint au personnel qui en a besoin, ententes de confidentialité, conservation des dossiers papier dans des locaux sécurisés, chiffrement des échanges sur le site Web et systèmes protégés par mot de passe pour les dossiers électroniques.
Aucun système n'est parfaitement sécuritaire et nous ne pouvons garantir une sécurité absolue. Si une atteinte présente un risque réel de préjudice grave à votre endroit, l'Agence vous en avisera et la déclarera au Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, comme l'exige la LPRPDE. Nous conservons un registre de toutes les atteintes pendant au moins 24 mois.
8. Durée de conservation
L'Agence conserve les renseignements personnels seulement le temps nécessaire aux fins décrites ci-dessus ou pour la durée exigée par la loi, selon la plus longue de ces périodes.
Dossiers de transaction : au moins six ans après la conclusion de la transaction (Règl. de l'Ont. 579/05 pris en application de la LSIDC).
Offres écrites non acceptées : au moins un an après leur réception.
Dossiers d'identification et de transaction selon les règles du CANAFE : au moins cinq ans.
Coordonnées à des fins de marketing : jusqu'à votre désabonnement ou votre demande de suppression.
Lorsque les renseignements ne sont plus nécessaires, nous les détruisons de façon sécuritaire ou en retirons les éléments qui permettent de vous identifier.
9. Vos droits
Vous pouvez demander à l'Agence l'accès aux renseignements personnels qu'elle détient à votre sujet et en demander la correction s'ils sont inexacts ou incomplets. Adressez votre demande à reception@remaxdeltarealty.com ou à l'adresse indiquée à la section 12.
Nous vérifierons votre identité et répondrons dans les 30 jours. La LPRPDE nous permet de prolonger ce délai d'au plus 30 jours dans des cas limités; si nous le faisons, nous vous en aviserons par écrit en expliquant pourquoi. L'accès est normalement gratuit. Si la reproduction ou la transmission entraîne des frais, nous vous en indiquerons le montant avant de poursuivre.
Dans certains cas, la loi nous oblige ou nous permet de refuser l'accès, par exemple lorsque les renseignements concernent aussi une autre personne. En cas de refus, nous vous en expliquerons les motifs par écrit et vous indiquerons comment contester notre décision.
10. Témoins et statistiques
Notre site Web utilise des témoins pour assurer son fonctionnement, retenir vos préférences et mesurer l'achalandage. Nous utilisons [fournisseur d'analyse, ex. Google Analytics] pour les statistiques de fréquentation. Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les témoins ou vous avertir de leur dépôt. Certaines fonctions du site pourraient alors ne plus fonctionner correctement.
11. Autres sites Web
Notre site comporte des liens vers d'autres sites, dont REALTOR.ca et des outils de tiers. L'Agence n'exerce aucun contrôle sur ces sites et la présente politique ne s'y applique pas. Consultez leur propre politique de confidentialité avant de leur transmettre des renseignements.
12. Nous joindre et porter plainte
Notre responsable de la protection des renseignements personnels veille au respect de la présente politique. Pour toute question, demande ou plainte :
Marie-Eve Desnoyers, responsable de la protection des renseignements personnels
REMAX Delta Realty
[agency.address]
marieeve@mmdgroup.ca · 613-295-5025
Nous accuserons réception de votre plainte et y répondrons dans les 30 jours. Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez vous adresser au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada à priv.gc.ca ou au 1-800-282-1376.
Les plaintes portant sur la conduite professionnelle d'une maison de courtage ou d'un agent, plutôt que sur la vie privée, relèvent du Conseil ontarien de l'immobilier, à reco.on.ca.
13. Modifications
L'Agence peut mettre à jour la présente politique. La date d'entrée en vigueur indiquée en haut de page précise la dernière modification. Tout changement important sera publié sur cette page avant sa prise d'effet.